Informations légales OnDepose.fr


Le site Internet www.OnDepose.fr, ci-après dénommé « OnDepose.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers tout en conservant le concept des « Vide Tout » ainsi que des « OnDepose.fr ».
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de OnDepose.fr.
Le site est édité par Lesbec François.
Le Directeur de Publication de OnDepose.fr est Monsieur Lesbec Francois.
Déclaration CNIL: à faire par Lesbec Francois
Pour toute question concernant le site OnDepose.fr, vous pouvez nous envoyer vos questions par Email.
Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) et la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur et/ou son numéro de téléphone :
en piece jointe par mail à contact@ondepose.fr (le délai de réponse est de 24h)
La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.
Exemple : www.OnDepose.fr/index.php/fr/ads/54e5b7592a073/voitures/ La référence est 54e5b7592a073.
Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.
Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.
OnDepose.fr n'est aucunement relié et/ou associé de quelques manières que ce soit aux autres sites et/ou Facebook.com, la structure du site, les fonctionnalité et l'esprit de OnDepose.fr sont différents des autres sites de petites annonces gratuite en France et/ou d'Europe.
OnDepose.fr est hébergé par:


1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

CGU
PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service OnDepose.fr (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins, vidéos), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet, le site Mobile et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Professionnel ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service OnDepose.fr. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service OnDepose.fr, à savoir :
L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L'Annonceur "Professionnel" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d'un « Compte Professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
vendre des objets créés par l'Annonceur,
vendre régulièrement un volume important d'objets,
les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service OnDepose.fr tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU. Cette définition sera effective lors la mise à disposition officielle des applications OnDepose.fr.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Compte Professionnel : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser ses Annonces sur le Service OnDepose.fr directement depuis le site Internet), gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.
Service OnDepose.fr : désigne les services OnDepose.fr mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité par Lesbec Francois accessible principalement depuis l'URL OnDepose.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service OnDepose.fr décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.
Site Mobile : désigne le site mobile exploité par Lesbec Francois accessible depuis l'URL OnDepose.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via leur téléphone mobile au Service OnDepose.fr décrit au 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur/Membre : désigne tout visiteur, ayant accès au Service OnDepose.fr via le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications et consultant le Service OnDepose.fr, accessible depuis les différents supports.

ARTICLE 1 : OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service OnDepose.fr mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet, le Site Mobile et les Applications.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :
aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » ) accessibles ici
aux Annonceurs Professionnels ( « CGV » ) accessibles ici

ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service OnDepose.fr, depuis le Site Internet, le Site Mobile, et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE OnDepose.fr
3.1 Description du Service OnDepose.fr
3.1.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service OnDepose.fr, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Lesbec Francois ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Professionnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Professionnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique et de gestion du site Internet, son Annonce pourrait ne pas être pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et/ou pourra être difusée instantanément, le Site Mobile, et les Applications.
L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, autres réseaux sociaux, et par tous les modules présents sur les pages d'annonces via les boutons de partage concerné.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet, le Site Mobile et les Applications.
3.2 Description du service
Le Service OnDepose.fr proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Professionnel" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet, Site Mobile, Applications).
1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet, le Site Mobile et les Applications
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
Signaler un abus
La sauvegarde d'Annonce
Le partage d'une annonce sur Facebook et autres réseaux sociaux via les bouton applicatifs de partage
La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués
Le dépôt d'Annonce
L'accès à l'espace "Mes Annonces" :
la sauvegarde d'Annonces
la recherche automatique d'Annonces
l'envoi sur son adresse mail de la liste d'Annonces en cours de diffusion
La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :
la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
la modification d'Annonce
la géolocalisation du bien
la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 90 jours
la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par PayPal
L'accès et la gestion du Compte Personnel :
la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.
Le suivi des :
Historiques d'achats
Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur.
3) Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux Annonceurs Professionnels logués
Le dépôt d'Annonce est gratuit.
La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Professionnel :
la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
la modification d'Annonce
la géolocalisation du bien
La prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 90 jours.
la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par Paypal
L'accès et la gestion du Compte Professionnel :
la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Professionnel :
Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe
Le suivi :
Historiques d'achats
Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur.
3.3. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet OnDepose.fr, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone), de récupérer un achat en attente.
Pour comprendre notre politique en matière de publicité et d’utilisation des cookies sur notre site et connaître les choix qui vous sont offerts, merci de consulter notre page « Cookies ».
3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.4.1 : Protection des données personnelles
Conformement à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", Lesbec Francois a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : à faire par Lesbec Francois.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service OnDepose.fr disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L'Utilisateur et l'Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant L'équipe OnDepose.fr via la rubrique "AIDE" et/ou "Contactez-nous", présente sur le Site Internet, le Site Mobile ou les Applications.
Par ailleurs, nous informons tout tiers que les données personnelles ne soient pas utilisées à des fins de démarchage commercial.
Lesbec François n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
3.4.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur nécessite que celui-ci se crée, en fonction de son statut, un compte Professionnel ou Particulier et renseigne à minima les données personnelles visées au 3.1 1) et 2) des présentes CGU.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par Lesbec Francois aux fins suivantes :
La collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone, adresse postale, code postal, nom, prénom.

De la création du Compte Particulier, l'Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes :, nom, prénom, adresse mail,
Il est possible, si le titulaire d'un Compte Particulier le souhaite, de compléter l'onglet « Mes Données Personnelles » dudit Compte en renseignant des informations telles que l'âge, le secteur d'activité et les centres d'intérêt, photo, liens sociaux, etc.
Toutes les informations contenues dans l'onglet « Mon profil » du Compte Particulier sont modifiables à tout moment par son titulaire.

De la création du Compte Professionnel, l'Annonceur Professionnel remplit un formulaire et renseigne les informations suivantes : nom de la société, Siren, nom, prénom, adresse mail, rubrique liée à l’activité professionnelle.
• Utilisation des données personnelles
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par Lesbec Francois aux fins suivantes :
la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
la publication et le suivi de l'Annonce
l'envoi de formulaires de réponses
l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de Lesbec François et concernant exclusivement le service OnDepose.fr.
l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers et/ou sites Internet en relation avec Lesbec François et ne concernant pas exclusivement le service OnDepose.fr. Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par Lesbec François. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par Lesbec François.
En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l'occasion de la réception d'un message de Lesbec François leur proposant d'accéder aux offres de ces sociétés tierces et/ou sites Internet.
l'envoi d'enquêtes de satisfaction
statistiques
3.4.3 : Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, Lesbec François s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service OnDepose.fr et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que Lesbec François peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service OnDepose.fr :
aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
aux sites Internet crées et/ou gérés par Lesbec François
3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, du Site Mobile et/ou des Applications est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES
4.1 Suppression des Annonces illicites
Lesbec François et/ou l'équipe de OnDepose.fr (modérateurs etc..) se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service OnDepose.fr et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications :
• soit en cliquant sur le lien "AIDE" et/ou "Contactez-nous" situé sur chaque page d'Annonce, dans le menu du haut pour le lien "AIDE" et/ou dans le bas de page concernant le lien "Contactez-nous".

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
5.1 Engagements de l’Annonceur
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à Lesbec François.
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Lesbec François et/ou OnDepose.fr ou de tout tiers.
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service OnDepose.fr dans les plus brefs délais.
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Lesbec François de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur relève Lesbec Francois, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Lesbec Francois, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Lesbec François puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service OnDepose.fr fixées par Lesbec François et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".
En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Particulier, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Lesbec François se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service OnDepose.fr, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, Lesbec François envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 1 mois supplémentaire. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Particulier et/ou son Compte Professionnel ne contienne :
aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Particulier et/ou de son Compte Professionnel.
En créant un Compte Particulier et/ou un Compte Professionnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que Lesbec François puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Lesbec François.
5.2 Responsabilité et obligations de François Lesbec
Lesbec François ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Lesbec François est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.3 Limitation de responsabilité
Lesbec François s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service OnDepose.fr aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, Lesbec François décline toute responsabilité en cas de :
interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service OnDepose.fr quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
la perte de données ou d'informations stockées par Lesbec Francois et/ou OVH . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service OnDepose.fr;
impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, au Site Mobile, et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service OnDepose.fr.
utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service OnDepose.fr par tout Utilisateur ou Annonceur,
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de Lesbec François ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Lesbec François à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Lesbec François dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service OnDepose.fr, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre et itinéraires suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Lesbec François. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service OnDepose.fr et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service OnDepose.fr s'engagent notamment à ne pas :
utiliser ou interroger le Service OnDepose.fr pour le compte ou au profit d'autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service OnDepose.fr et sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications ;
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utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Lesbec François.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Lesbec François est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos OnDepose.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de Lesbec François sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Lesbec François est interdite.
6.4. Lesbec François est producteur des bases de données du Service OnDepose.fr. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5. Lesbec François se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
6.6. Liens hypertextes
6.6.1. Liens à partir du Service OnDepose.fr
Le Service OnDepose.fr peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
Lesbec François n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
3.3.2. Liens vers le Service OnDepose.fr
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service OnDepose.fr sans l'accord préalable et exprès de Lesbec Francois.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service OnDepose.fr et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Lesbec François en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@ondepose.fr
Tout silence de Lesbec François devra être interprété comme un refus.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE OnDepose.fr ET DES CGU
7.1 Lesbec François se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service OnDepose.fr et/ou du Site Internet, du Site Mobile ou des Applications.
7.2 Lesbec François se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Lesbec François.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.